Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne applicables aux commandes passées sur gledic.fr. Les réparations à distance font l'objet de conditions générales de réparation dédiées.

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de produits conclues sur le site gledic.fr entre Gledic Développement (ci-après « le vendeur », informations à l'article 13) et toute personne effectuant un achat (ci-après « le client »), particulier ou professionnel. Elles prévalent sur tout autre document. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la commande.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont fournies à titre indicatif. Les produits d'occasion ou reconditionnés sont signalés comme tels sur leur fiche.

Disponibilité : chaque fiche indique si le produit est en stock en boutique, disponible sur commande (délai indiqué) ou en réapprovisionnement. Si un produit commandé se révèle indisponible, le client en est informé et remboursé de cette partie de la commande au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ceux-ci étant indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les appareils d'occasion et reconditionnés peuvent être vendus sous le régime de la TVA sur la marge (art. 297 A du CGI) : la TVA n'apparaît alors pas distinctement sur la facture, qui porte la mention « Régime particulier – Biens d'occasion ».

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Commande

Le client sélectionne ses produits, choisit la livraison ou le retrait en boutique, vérifie le récapitulatif puis confirme sa commande et la paie. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est alors envoyé. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est intégral à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou par PayPal. Les données bancaires ne sont jamais conservées par le vendeur.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Réserve de propriété : les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

6. Livraison et retrait en boutique

Livraison : en France métropolitaine, par le transporteur choisi à la commande, à l'adresse indiquée par le client. Le délai d'expédition est indiqué sur la fiche produit et dans le récapitulatif. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L216-1 du Code de la consommation).

Retrait en boutique : à Pithiviers ou Orléans, gratuitement. Le client est prévenu par e-mail lorsque sa commande est prête ; il présente sa confirmation de commande et une pièce d'identité.

Réception : le client vérifie le colis à la livraison et signale toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) au transporteur et au vendeur dans les meilleurs délais. Pour les particuliers, les risques sont transférés à la prise de possession du produit (art. L216-4).

7. Montage de PC

Lorsque le client commande des composants avec l'option de montage, l'assemblage et les tests sont réalisés par l'atelier du vendeur avant expédition ou retrait. Le montage est facturé 79 € TTC, avec une remise de 20 % lorsque les composants forment une configuration complète achetée chez le vendeur (processeur, carte mère, mémoire, stockage, alimentation et boîtier).

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Il informe le vendeur par e-mail à contact@gledic.fr, par courrier, ou au moyen du formulaire de l'article 14.

Le produit est renvoyé complet, dans son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après la rétractation ; les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'un mode de livraison plus cher que le mode standard), dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit. Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour constater la nature et le bon fonctionnement du produit peut être retenue.

Exceptions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple un PC assemblé sur mesure) ;
• aux logiciels, licences et contenus numériques dont la clé a été communiquée ou le scellé retiré ;
• aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Les achats réalisés directement en boutique ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

9. Garanties commerciales

Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales (article 10) et ne les remplacent pas.

• Appareils neufs : garantie commerciale de 1 an à partir de la date d'achat, couvrant tout défaut de fabrication ou de fonctionnement interne.
• Appareils reconditionnés : garantie commerciale de 6 mois à partir de la date d'achat, couvrant les défauts de fonctionnement internes. Les batteries sont remplacées si leur capacité est inférieure à 70 % au moment de la vente.

Exclusions : mauvaise utilisation, chute, contact avec des liquides, intervention extérieure non autorisée, usure normale des pièces consommables (batterie, câbles, connecteurs).

10. Garanties légales (clients particuliers)

Indépendamment des garanties commerciales, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, détaillées sur la page Garantie légale.

11. Sauvegarde des données

Avant tout renvoi d'un appareil, il appartient au client de sauvegarder ses données. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une perte de données, sauf faute de sa part.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@gledic.fr ; le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. En cas de litige non résolu, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales (art. L612-1 du Code de la consommation). Le droit applicable est le droit français.

13. Informations sur l'entreprise

Gledic Développement — SASU au capital de 500 € — RCS Orléans 987 847 118 — SIRET 987 847 118 00039 Siège social : 49 place du Martroi, 45300 Pithiviers Établissement secondaire : 6 place Gambetta, 45000 Orléans (SIRET 987 847 118 00047) N° TVA intracommunautaire : FR82987847118 Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA, agence de Pithiviers — couverture : France

14. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Gledic Développement, 49 place du Martroi, 45300 Pithiviers — contact@gledic.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ____________
• Numéro de commande : ____________
• Nom du client : ____________
• Adresse du client : ____________
• Date : ____________
• Signature (en cas de notification sur papier) : ____________